Conditions générales de vente, applicables à partir du 01/10/2025

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société (ci-après, « Let It Speak – enseigne commerciale Les Petits Bilingues ») et le client. Toute inscription et recours aux prestations délivrées par Les Petits Bilingues impliquent l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Les Petits Bilingues.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par l’organisme de formation, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification.

2. Responsabilité

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance lors de la remise du livret d’accueil et disponible à tout moment sur demande. Dans le cadre de formation en dehors des locaux des Petits Bilingues, le règlement intérieur applicable sera celui du lieu de formation.

3. Services

Les prestations sont délivrées sous la forme de séances de formation en langue anglaise dispensées dans les centres pédagogiques « Les Petits Bilingues », par des intervenants pédagogiques de culture anglo-saxonne. Les séances de formations peuvent également avoir lieu en entreprise ou bien en visioconférence à la demande du client.

En cas de maladie, Les Petits Bilingues se réserve le droit d’annuler le déroulement d’un cours en présentiel ou distanciel moyennant une information communiquée au client au moins 72 heures.

4. Disponibilité des formateurs et des formatrices

En raison de notre démarche d’Assurance Qualité auprès de nos clients et afin d’assurer les actions de formation des changements de formateurs ou formatrices peuvent survenir. Cela rentre dans une démarche d’habituer les adultes à une diversité d’accents et de prononciations. Il n’existe aucun droit au déroulement d’une action de formation par un formateur ou une formatrice déterminé(e).

5. Conditions de règlement

5.1 Prix, modalités de facturation et paiement

Les tarifs indiqués sur les brochures tarifaires, catalogue de formation, publicités, prospectus ou site internet (Compte personnel de formation) s’entendent toutes taxes comprises tenant compte de la TVA applicable au jour de l’inscription ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services.

Les prix et modalités de paiement sont indiqués sur le devis et/ou le bon de commande et/ou la convention de formation.

Un acompte de 50% est demandé avant le début de l’action de formation à l’ordre de Let It Speak. En milieu de formation il sera demandé à l’organisme tiers ou au stagiaire de procéder à un second règlement de 50% du montant global. Le restant de la formation sera dû à la fin de l’action de formation.

Le délai de règlement de nos factures est fixé à 30 jours à partir de la date d’émission de notre facture. Dans certains cas il sera possible de prévoir un délai différent à condition que celui-ci ne dépasse pas 45 jours fin de mois à compter de date d’émission spécifiée sur la facture.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Let It Speak se réserve le droit de suspendre toute formation en cours ou à venir.

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le stagiaire ou l’organisme tiers de pénalité de retard.

Pénalité de retard (taux annuel) : 10,50%. Les frais divers liés à un défaut de paiement des sommes dues par le client à LET IT SPEAK seront à la charge du client. En cas de retard de paiement, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement : 40,00 € en vertu des articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce. D’autre part, le client ou l’organisme tiers s’engage à payer des pénalités qui commencent à courir le jour suivant la date de règlement convenue.

5.2 Règlement par un organisme tiers

Règlement des factures par un OCPA/OPCO : le client (Acheteur de la formation) a la possibilité de demander que le montant de la formation linguistique ainsi que les éventuels frais annexes (sauf les prestations en mode E-learning) soient pris en charge par un OPCO ou autres financeurs de la formation.

• Il lui appartient de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer que sa demande a été prise en compte par son OPCO. Pour les organismes soumis au code des marchés publics, la facture sera communiquée après la formation. A compter de cette date, le règlement devra être effectué au plus tard dans les 45 jours.

• Si (OPCA/OPCO aux autres financeurs de la formation) prend en charge partiellement le coût de la formation et les frais annexes, la différence sera facturée directement au client (Acheteur).

• L’absence d’un stagiaire à une séance ou session de formation sera directement facturée au client (Acheteur).

• Si aucune prise en charge de (OPCA/OPCO aux autres financeurs de la formation) au 1er jour de la formation n’est reçue, Let it Speak se réserve le droit de facturer l’intégralité du montant de la formation au client (Acheteur).

• En cas de non-paiement par (OPCA/OPCO aux autres financeurs de la formation), pour quelque motif que ce soit (abandon, absences ou quelque raison), le client (Acheteur) sera dans l’obligation de régler dans son intégralité l’ensemble de la prestation de formation et les frais annexes pouvant être liés à la formation (repas, hébergement du formateur, frais de déplacement…)

Rappel : toute action de formation commencée est due en totalité.

6. Documents contractuels et prise en compte des inscriptions

Pour chaque action de formation, Let It Speak peut adresser à la demande du client, un devis, un bon de commande ou une convention de formation.

La convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle précisera notamment les points suivants : l’intitulé de l’action de formation, sa nature et ses caractéristiques, sa durée, la ou les personnes concernées, le lieu précis de la formation, les horaires et le planning (sous réserve qu’il soit établi avant le début de la formation), la formule de cours, le prix HT et TTC de la formation, les conditions de règlement et les coordonnées d’un financeur de la formation (OPCA/OPCO aux autres financeurs de la formation) dans le cas où la formation est réglée par subrogation de paiement.

Le client s’engage à retourner à Let It Speak le devis, 1 exemplaire de la convention sous un délai maximum de 5 jours ouvrables. La convention devra être signée par le client et porter son cachet commercial (sauf pour les stagiaires mobilisant de façon autonome leur CPF). Le non-retour de la convention ou du contrat dans le délai fixé ne permettra pas d’engager la formation. La signature de la convention ou du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des conditions générales de vente. Pour les formations Inter-entreprises, après validation de ou des inscription(s), chaque participant recevra de la part de Let It Speak une confirmation/convocation de stage, le programme de la formation, le ou les profil(s) du ou des animateur(s). La confirmation/convocation indiquera également le lieu précis de la formation, les horaires de celle-ci. Ces confirmations/convocations peuvent être présentées de diverses façons selon la formation retenue. Pour les formations en Intra-entreprises, sauf demande expresse du client, aucune convocation à une formation n’est envoyée aux participants. Dans l’hypothèse où le client souhaite que les convocations soient adressées aux stagiaires, le client s’engage dans un délai minimum de 5 jours ouvrables à communiquer à Let It Speak les adresses email de chaque stagiaire afin de pouvoir leur envoyer les convocations. L’organisme de formation ne peut être tenu responsable dans le cas où aucune convocation de stage n’est parvenue en temps aux stagiaires.

Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception de la convention de formation signée ou du contrat de formation professionnelle et du règlement intégral de la facture. Pour les salariés mobilisant leur CPF cela est pris en charge de façon autonome.

Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception de l’un des documents suivants signé et portant le cachet de l’entreprise : devis (avec mention « bon pour accord »), bon de commande ou convention de formation. D’autre part la réception de l’acompte, s’il y a lieu (montant et échéance du ou des versements indiqués sur les présentes conditions générales de vente).

7. Conditions d’annulation, de report, de résiliation et de remboursement

En cas de cessation anticipée de la formation par l’OF pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faîte des sommes déjà facturée et/ou payées.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report ne peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Une annulation par le client doit être communiquée par écrit.

Pour toute annulation et même en cas de force majeure :

• Si celle-ci intervient avant le début de la prestation, la formation pour être reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de signature de l’un des documents contractuels. Toutefois, la totalité du règlement sera rendue sous forme d’avoir pour une prestation future. Si aucun report n’est effectué dans le délai de 12 mois, le règlement restera acquis à l’OF.

• Si l’annulation intervient après le début de l’action de formation, le règlement restera acquis à l’OF, à titre d’indemnité forfaitaire.

8. Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétraction. Pour exercer son droit de rétractation, le client devra informer Les Petits Bilingues par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à Les Petits Bilingues - 3 place de la résistance - 14000 - Caen, dans les 14 jours suivants l’inscription. La date de signature figurant sur : la convention de formation entreprise, le contrat de formation ou bien la date demande de formation sur l’espace du Compte Personnel de formation.

Si le client souhaite que l’exécution d’une prestation de service commence avant le délai de rétractation de 14 jours, il devra en faire la demande expresse à Les Petits Bilingues. Le client qui a exercé son droit de rétractation d’une prestation ou d’un contrat qui a commencé à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation devra verser à Les Petits Bilingues le montant correspondant aux prestations déjà réalisées jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenue dans le contrat. Le client perd son droit de rétractation lorsque la prestation a été entièrement exécutée durant le délai de 14 jours à sa demande expresse.

9. Non sollicitation

Le client s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement la/le/les intervenants pédagogiques salariés de Les Petits Bilingues et de recourir à leurs services pour toute autre mission que celle qui lui aura été confiée par Les Petits Bilingues.

10. Assiduité du stagiaire en formation

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable sur le planning de formation stagiaire. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage.

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent en avertir le formateur et s’en justifier. Dans le cas d’une formation en entreprise ou prise en charge par un organisme tiers, Les Petits Bilingues se doit d’informer immédiatement le financeur (employeur, administration, responsable ressource humaine, Fongecif, Région, Pôle Emploi, OPCO, Caisse des Dépôts…). Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

Toute annulation de cours ou retard peut être signalée par téléphone ou par email le plus rapidement possible et confirmée par écrit.

Toute absence ou indisponibilité du stagiaire doit être signalée au formateur/formatrice ou à les Petits Bilingues à caen@lespetitsbilingues.com ou par téléphone au 02 61 92 45 92.

Tout cours annulé à moins de 72h heures sera décompté. La non-annulation d’un stage ou d’un cours dans les délais impartis sont facturés à 100% du montant facturé.

Dans le cadre d’un cours individuel, si cette annulation intervient dans les délais, un rattrapage de celui-ci pourra être proposé au client. Le rattrapage sera fixé selon les disponibilités de la salle, du formateur et cela dans les meilleurs délais. Le rattrapage devra être effectué selon les dates de formation du stagiaire et ne pourra pas dépasser la date de fin de formation prévue.

En cas de retard, le stagiaire doit prévenir l’équipe administrative. Le cours terminera à l’heure initialement prévue. En cas de retard de plus de 20 minutes sans notification de la part du stagiaire, le cours est annulé et décompté.

11. Comportement, discipline et sanctions applicables

Il est demandé à tout stagiaire d’être respectueux de son entourage et des autres apprenants. Dans le cas de comportements persistants et nuisant à l’action de formation et après un premier avertissement auprès du client qui serait resté sans effet, Les Petits Bilingues se réserve le droit d’appliquer des sanctions à l’encontre du stagiaire. En fonction de sa nature et de la gravité, l’une des sanctions suivantes pourra être appliqué par la direction : rappel à l’ordre, avertissement écrit, blâme, exclusion pour une période temporaire ou définitive. Le règlement de la prestation souscrite restera intégralement dû à Les Petits Bilingues.

Le stagiaire est également soumis à des obligations :

• Sauf autorisation de la direction, le stagiaire ne peut entrer ou demeurer dans les locaux de formation à d’autres fins que la formation.

• Il ne peut y introduire, faire introduire ou faciliter l’introduction de personnes étrangères à l’organisme.

• Il ne peut pas procéder à la vente de biens ou de services.

• Il ne peut pas stationner son vélo dans le centre, concernant les trottinettes, celles-ci pourront être autorisées mais le stagiaire devra garder la trottinette avec lui sans encombrer la salle ou les espaces d’accueil.

12. Garantie et responsabilité

Dans le cadre de ses prestations, l’organisme de formation est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires. Les Petits Bilingues décline toute responsabilité en cas de non-exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure : maladie, accident, grèves ou conflits sociaux externes à l’OF, désastres naturels, incendies, interruption des télécommunications, des transports de tout type ou bien toute autre circonstance échappant au contrôle de l’OF.

13. Droit à l’image

Les Petits Bilingues est autorisé, sauf décision contraire du client, à photographier ou filmer lors des actions de formation aux seules fins de diffusion sur les espaces internet de Les Petits Bilingues ou dans les grands médias d’information. Tout refus ou limitation d’une telle diffusion devra être mentionné par le client de manière écrite.

14. Matériel – Propriété intellectuelle

Tout matériel (livres, revues, matériel informatique…) mis à disposition et utilisé dans le cadre des prestations dispensées par Les Petits Bilingues reste sa propriété exclusive. Les prestations sont délivrées sous des marques et un savoir-faire dont Les Petits Bilingues détient régulièrement les droits d’utilisation. Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et sur les espaces internet Les Petits Bilingues sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de son titulaire. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser de quelque manière, à quelque titre et pour quelque raison que ce soit, même partiellement, ces éléments sous quelque langue, forme, support et format que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de Les Petits Bilingues.

15. Assurance

Les Petits Bilingues sont régulièrement assurés au titre des prestations fournies en responsabilité civile professionnelle.

L’organisme de formation Let It Speak ne peut être tenu responsable d’aucun dommage, perte ou vol d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Il appartient au client / stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

16. Règlement Général sur la Protection des données

Les informations recueillies sur les documents contractuels sont enregistrés et traités dans un fichier informatisé par les sociétés du Groupe LES PETITS BILINGUES aux fins de leurs intérêts légitimes pour la gestion de leurs clients et de leurs prospects. Elles sont conservées pendant 3 ans et sont destinées aux équipes pédagogiques, administratives et commerciales.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, un droit d’accès aux données le concernant peut être exercé par chaque client ou prospect ainsi qu’un droit de rectification en contactant le Service Clients Les Petits Bilingues - 3 place de la résistance - 14000 - Caen.

17. Service Clients – Médiation

Pour toute réclamation, vous devez écrire à notre service client à l’adresse ci-après : Les Petits Bilingues - 3 place de la résistance - 14000 - Caen, tel , caen@lespetitsbilingues.com. Si, dans un délai de 21 jours à compter de l’envoi de votre réclamation, la réponse à votre demande ne vous satisfait pas, vous pourrez alors saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs dont les coordonnées sont les suivantes : Médiation Franchise-Consommateurs, 29 Boulevard de Courcelles, 75008 PARIS, www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation. Nous vous informons que certains de nos points de vente sont gérés par des franchisés, commerçants indépendants, qui ont pu choisir un autre médiateur que celui mentionné ci-dessus. Chaque franchisé reste tenu de vous délivrer cette information sur quel que support que ce soit (par courrier, affichage en point de vente, dans les conditions générales de vente…).

18. Juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente sera soumis aux juridictions compétentes.

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Conditions générales applicables au 01/05/2026

Le prestataire, dont les coordonnées figurent sur la première page du présent devis, peut être soit un prestataire succursaliste du réseau Les Petits Bilingues, soit un prestataire franchisé, commerçant indépendant, et est ci-après dénommé « le prestataire ». Le client est informé et accepte expressément que le contrat peut être cédé de plein droit à toute entité du réseau Les Petits Bilingues.

Le prestataire ne propose les services du réseau Les Petits Bilingues que dans la limite des déclarations, agréments et/ou autorisations dont il est titulaire et de la zone géographique autorisée.

Le fait de faire appel aux services du prestataire implique l’acceptation des conditions ci-dessous.

1. Conclusion du contrat

1.1. Capacité

Le client atteste avoir la capacité juridique pour contracter. En cas de mesure de protection juridique existante au moment de la souscription du contrat, l’accord préalable de la personne chargée de la mesure sera nécessaire.

Le client s’engage à informer immédiatement le prestataire de tout changement dans sa situation personnelle qui affecterait l’exécution du contrat ou sa capacité à le poursuivre. Cette obligation inclut la mise en place ou la modification d’une mesure de protection juridique.

1.2. Documents à remettre

Le prestataire peut être amené à exiger du client la remise de certains documents pour réaliser les prestations.

1.3. Devis

Sauf mention contraire, le devis reste valable un mois à compter de sa signature par le prestataire. Il devient contractuel dès la signature par le client, engageant ainsi les parties.

Le devis a été établi sur la base des déclarations du client, sans visite préalable au domicile de ce dernier. Si le prestataire constate que la situation réelle diffère de ces déclarations (ex : besoins sous-estimés ou erreurs), il se réserve le droit de proposer une nouvelle évaluation (durée, tarif ou niveau de prestation), ce qui fera l’objet d’un nouveau contrat. À défaut d’accord entre les parties sur cette nouvelle proposition, chacune pourra résilier le contrat dans les conditions prévues ci-dessous.

2. Droit de rétractation

2.1. Principe de la rétractation

Le client peut se rétracter, sans avoir à fournir de motif, dans un délai de 14 jours calendaires commençant le lendemain de la signature du contrat. Si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié, le délai est automatiquement prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, le client doit informer le prestataire de sa décision de manière claire et sans ambiguïté avant la fin du délai. L’utilisation du formulaire type fourni est possible mais non obligatoire.

2.2. Remboursement

En cas de rétractation, le prestataire rembourse l’intégralité des sommes versées et non consommées, sans frais pour le client. Ce remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de la rétractation.

2.3. Début de prestation pendant le délai de rétractation

Le client peut demander le démarrage des prestations avant l’expiration du délai de 14 jours en cochant la case prévue sur le contrat. Si le client se rétracte après le début des prestations, il reste redevable du paiement des heures déjà effectuées jusqu’à la date de sa notification de rétractation.

2.4. Renonciation au droit de rétractation

Si le client demande expressément le démarrage immédiat des prestations et renonce par écrit à son droit de rétractation, il perd la possibilité de se rétracter. Cette renonciation doit être clairement formulée lors de la demande de démarrage anticipé.

3. Modalités et exécution des prestations

3.1. Jours et heures d’intervention

Les prestations sont réalisées du lundi au samedi, aux jours et heures convenus, par un ou plusieurs intervenants. Toute intervention a une durée minimale d’une heure.

La réalisation des prestations les jours fériés dépend de leur statut (chômé ou non) et de la localisation géographique :

• Jours fériés non chômés (sauf Alsace-Moselle) : les prestations sont maintenues normalement, sauf annulation par le client.

• Jours fériés chômés (toute la France) et tous les jours fériés en Alsace-Moselle (Haut-Rhin, Bas-Rhin, Moselle) : la prestation ne pourra être réalisée qu’après accord explicite entre le client et le prestataire.

3.2. Contenu de la prestation

Les noms, prénoms et date de naissance des participants figurent en première page du contrat client.

Le contenu précis de la prestation est défini lors de l’évaluation gratuite des besoins réalisée par le prestataire avant le démarrage. Ce contenu pourra être réajusté ultérieurement lors de bilans réguliers. Le client s’interdit de demander aux intervenants une tâche qui n’a pas été prévue contractuellement.

Le prestataire met en œuvre toutes les compétences professionnelles requises pour accompagner le participant, mais ne peut garantir l’assimilation des connaissances ni la réussite à des examens ou épreuves spécifiques. La responsabilité du prestataire se limite à la fourniture de prestations conformes au niveau choisi lors de la souscription et aux usages de la profession.

3.3. Prestations auprès d’enfants mineurs

Seuls les enfants participants inscrits au contrat sont sous la responsabilité de l’intervenant du prestataire pendant les prestations. Le client, signataire du contrat, déclare détenir l’autorité parentale ou la garde juridique nécessaire pour engager une telle prestation. Il s’engage à ce que les prestations s’effectuent exclusivement au domicile de la personne investie de cette garde juridique.

La prestation ne pourra s’effectuer qu’avec 4 enfants de la même fratrie maximum par intervenant, tous âges confondus. Dans tous les cas, le prestataire aura la possibilité de réduire ce nombre maximum d’enfants participants par intervenant s’il l’estime nécessaire lors de l’évaluation des besoins réalisée préalablement à la conclusion du contrat.

Le client s’engage à être présent à l’heure prévue pour la fin de la prestation ou à faire assurer la relève par une personne majeure habilitée, expressément désignée par nom et prénom dans le contrat. En cas d’absence du client ou de la personne autorisée à l’heure prévue, le prestataire contactera le client afin de connaître son heure d’arrivée estimée. Le temps de présence de l’intervenant au-delà de l’heure prévue sera facturé au client. Si le client est injoignable ou si le retard excède une heure, le prestataire se réserve le droit de mettre en œuvre une solution d’urgence. Le prestataire pourra suspendre les prestations en cas de retards répétés du client.

3.4. Accès au domicile

Le client déclare et atteste que le domicile dans lequel il demande des prestations constitue la résidence principale ou secondaire de son foyer fiscal, qu’il occupe à titre privé et privatif. Dans le cadre de la réalisation des prestations, un accès au domicile doit être assuré aux intervenants. Les clés sont considérées comme confiées au prestataire si le client les a remises en main propre. Dans tous les autres cas (présence du client à son domicile lors des interventions, remise des clés par le client à une tierce personne, dépôt des clés dans tout lieu extérieur au domicile…), le prestataire décline toute responsabilité. Le client souhaitant modifier les modalités d’accès à son domicile doit contacter le prestataire. Dans tous les cas où les clés ne seraient pas confiées au prestataire, le client s’engage à ce qu’une personne soit présente au début et à la fin de chaque prestation pour ouvrir la porte à l’intervenant et la refermer après son départ.

3.7. Intervenants réalisant les prestations

En sa qualité de prestataire de services, le prestataire est seul décisionnaire des professionnels à qui il confie les prestations.

Afin de pouvoir assurer une formation de qualité de ses intervenants sous la forme de tutorat, le client autorise par avance la possibilité que la prestation soit réalisée par plusieurs intervenants. Le prestataire communique au client, préalablement à toute prestation, l’identité des intervenants bénéficiant du tutorat.

3.8. Remplacement

En cas d’absence ou d’empêchement de l’intervenant, le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous moyens pour proposer un remplacement au client.

Le prestataire s’engage à respecter, dans la mesure du possible, les plages d’intervention indiquées dans la feuille de route. Il ne peut cependant être tenu responsable en cas de retard dû notamment à d’autres intervenants au domicile du client, et plus généralement à tout retard qui ne serait pas de son fait (grèves, transports…).

En cas de report d’une intervention du fait du prestataire, ce dernier contacte le client pour définir avec lui le créneau de report qui lui convient.

En cas de remplacement ou de changement éventuel et exceptionnel des horaires d’intervention, le prestataire informe préalablement le client.

3.10. Repas, hygiène et sécurité

Pour les interventions d’une journée continue sans coupure midi, le client s’engage à fournir, à ses frais, un repas ou une portion supplémentaire pour l’intervenant.

Le client s’engage à garantir à l’intervenant l’accès libre et gratuit à l’eau potable et aux sanitaires tout au long de la prestation.

Le client s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité, tant pour les participants que pour les intervenants. De la même manière, il devra signaler au prestataire toute modification du lieu d’intervention ou toute autre information susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant et/ou des participants et/ou de son domicile.

Par ailleurs, le client doit informer le prestataire de tout dispositif de surveillance de son domicile qui pourrait être en fonctionnement lors des interventions.

3.11. Présence d’animaux

Le prestataire ne peut en aucun cas être responsable du ou des animaux présents au domicile. Le client reconnaît et accepte expressément que la garde, la surveillance et le comportement des animaux relèvent de sa seule et unique responsabilité, même en présence de l’intervenant.

4. Modifications du contrat client

Toute modification des principales conditions de réalisation des prestations (adresse, volume horaire de prestations, etc.) fera l’objet d’un nouveau contrat.

En cas d’évolution de sa situation ou de celle des participants, le client s’engage à contacter le prestataire sans délai afin de redéfinir les modalités de la prestation. Le client s’engage par ailleurs à faire part sans délai au prestataire de toute information relative à l’enfant gardé pouvant avoir une incidence quelconque sur le déroulement de la prestation et/ou de tout changement relatif à sa garde juridique sur le ou les enfants gardés.

Lorsqu’une nouvelle évaluation des besoins est faite ou lorsque le client émet le souhait de modifier certaines tâches habituelles, une nouvelle feuille de route est établie, laquelle annule et remplace la précédente. La feuille de route fait partie intégrante du contrat.

5. Durée

5.1. Annulation, report, ajout

Le client peut demander l’ajout, le report ou l’annulation d’une prestation, en en informant le prestataire par téléphone dans les meilleurs délais.

En cas de report d’une prestation, sauf cas de force majeure ou motif légitime, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence, le client n’est pas facturé au titre de la prestation considérée s’il a respecté un préavis d’au moins 72h ouvrées avant la date de ladite prestation. La prestation reportée doit avoir lieu dans le mois en cours.

En cas d’annulation d’une prestation, le client n’est pas facturé au titre de la prestation considérée s’il a respecté un préavis d’au moins 72h ouvrées avant la date de ladite prestation, dans la limite de 5 annulations par année contractuelle. Au-delà, toute prestation annulée, quel que soit le délai, sera facturée, sauf cas de force majeure ou motif légitime, tels que définis par la réglementation et la jurisprudence.

5.2. Suspension

Le client ne peut suspendre les prestations effectuées à son domicile, sauf cas de force majeure ou motif légitime tel que défini par la réglementation et la jurisprudence.

Les prestations effectuées au domicile du client peuvent être suspendues par le prestataire en cas de manquement du client à l’une de ses obligations. La suspension prend effet à compter de l’information du client.

5.3. Résiliation

Le client peut mettre fin au contrat à tout moment, sans motif et sans frais, par téléphone, mail ou courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation est effective immédiatement à la date de l’information du prestataire.

Le contrat peut être résilié à tout moment par le prestataire en cas de non-respect par le client de l’une de ses obligations, en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client. La résiliation du contrat prend effet 8 jours à compter de l’information du client.

6. Prix

6.1. Tarifs

Le prix s’entend toutes taxes incluses. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. En outre, le cas échéant, le client accepte expressément de prendre en charge l’ensemble des autres frais générés par les trajets effectués du fait des prestations tels que stationnement et péage.

Le tarif est susceptible d’évoluer à tout moment, notamment en cas d’évolution de la législation sociale ou fiscale, le prestataire s’engageant toutefois à informer le client de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.

6.2. Majorations

Toutes les majorations font l’objet d’une facturation dont le montant est indiqué dans la grille tarifaire en vigueur au jour de l’exécution de la prestation.

6.3. Facturation

Le temps facturé sera a minima le temps planifié.

Le client ne peut contester la facturation correspondant à un temps de prestation qu’il a lui-même sollicité (ajout, prolongation) ou rendu nécessaire par sa situation (attente, retard, absence). Par ailleurs, pour les prestations auprès de participants mineurs, la prestation sera due dans son intégralité, y compris dans le cas d’un retour prématuré des parents.

Toute prestation programmée mais non réalisée du fait du client (absence, refus d’accès, conditions de sécurité non réunies, matériel inadapté) est intégralement facturée, sauf cas de force majeure avéré (ex : hospitalisation d’urgence, intempéries graves) ou motif légitime. Les difficultés d’accès au domicile ou le manque de matériel adapté ne constituent pas des motifs légitimes.

Si la prestation ne peut avoir lieu pour une raison imputable au prestataire (maladie de l’intervenant, erreur de planning), aucune facturation n’est appliquée pour cette prestation.

7. Paiement

7.1. Facture

Une facture mensuelle est adressée au client. Le prestataire ayant opté pour la dématérialisation de ses factures, le client reçoit ses factures par courriel, à l’adresse e-mail indiquée au devis. Il appartient au client d’archiver les factures sur tout support de son choix. Le client reconnaît qu’il doit communiquer au prestataire une adresse e-mail personnelle valide, et l’informer de tout changement de cette adresse dans les meilleurs délais. Le client peut demander à recevoir sa facture par courrier en en faisant la demande expresse écrite auprès du prestataire. Sa demande est prise en compte sous un délai d’un mois à compter de sa réception. En cas d’impossibilité temporaire technique, le client est informé qu’il recevra sa facture sous format papier.

7.2. Moyens et modalités de paiement

Les moyens et modalités de paiement sont explicités dans les grilles tarifaires du prestataire dont le client dépend. Le client reconnaît les avoir reçues et les accepter expressément.

Le client s’engage à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d’échéance.

7.3. Pénalités de retard

Toute somme non payée à l’échéance entraîne :

• la mise en place d’une procédure de recouvrement ;

• le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable. Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement total des sommes dues ;

• le remboursement au prestataire de tous les frais qu’il aurait à supporter, notamment du fait d’un rejet du chèque, d’un rejet ou d’une annulation du prélèvement SEPA ;

• l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues.

Par ailleurs, le défaut de paiement, après mise en demeure restée infructueuse 72h à compter de la première présentation du courrier recommandé au client, entraînera, au choix du prestataire, la suspension des prestations ou la résiliation automatique et immédiate du contrat aux torts exclusifs du client.

7.4. Avance immédiate du crédit d’impôt

7.4.1. Le client reconnaît que le bénéfice de l’avance immédiate du crédit d’impôt est gratuit et facultatif. Pour bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt, le client :

• a recours à des prestations de services à la personne éligibles ;

• ne bénéficie d’aucune prise en charge financière par un tiers (complément de libre choix du mode de garde ou Chèque Emploi Service Universel préfinancé) ;

• doit posséder une adresse sur le territoire français et être le seul déclarant de son foyer fiscal à faire appel à des prestations de service à la personne ;

• doit disposer d’un numéro fiscal et avoir déjà effectué une déclaration de revenus ;

• doit être à jour des obligations de déclaration et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu.

7.4.2. Le client reconnaît que les conditions d’éligibilité sont vérifiées et validées par l’administration fiscale et l’URSSAF Caisse Nationale. À défaut de respecter l’ensemble de ces conditions, le client reconnaît qu’il ne peut bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt, sans que la responsabilité du prestataire puisse être recherchée. Le client autorise l’URSSAF Caisse Nationale à prélever sur son compte bancaire les sommes nécessaires au paiement des prestations, diminuées du montant de l’éventuel crédit d’impôt dont le client peut bénéficier et, le cas échéant, de l’acompte versé par le client au prestataire.

7.5. Attestation fiscale

Le prestataire s’engage à délivrer au client, dans les délais légaux, une attestation fiscale correspondant aux sommes effectivement supportées par lui.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la législation applicable, notamment dans le cadre de la note d’information fiscale qui lui a été remise, et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par le prestataire.

9. Assurance, responsabilité et recours

9.1. Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels ou produits fournis par le client ou de tout dommage résultant du non-respect par le client de ses obligations contractuelles. De plus, le client s’engage à placer tout objet de valeur, bijou, argent et tout moyen de paiement, dans un lieu sécurisé et inaccessible aux intervenants.

9.2. Le client est informé et accepte que, dans le cadre des prestations réalisées à son domicile, il ne doit rien verser aux intervenants (pourboires ou dons de quelque nature que ce soit), ni leur offrir de présents (bijoux, etc.), ni leur donner pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits. Le règlement des prestations par le client est directement effectué auprès du prestataire.

9.3. La survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence, a pour effet de suspendre toutes les obligations des présentes. Les conditions générales sont constitutives pour le prestataire d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat.

9.4. En cas de différend avec le prestataire, le client doit envoyer sa réclamation dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception au prestataire, en exposant l’origine du litige. Le client dispose d’un nouveau délai d’un an à compter de la réception de sa réclamation par le prestataire pour saisir directement et gratuitement un médiateur de la consommation en contactant l’Association MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - MCP, soit par courrier (12 Square Desnouettes – 75015 Paris), soit directement sur son site internet (http://mcpmediation.org), sans préjudice des voies de recours de droit commun.

10. Non-sollicitation de personnel

Sauf autorisation écrite et préalable du prestataire, le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant présenté par le prestataire au client ou qui a réalisé des prestations à son domicile dans le cadre du contrat. Cette interdiction s’impose au client durant toute la durée du contrat et perdure un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non-respect de cette obligation, le client est tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1000 euros.

À toutes fins utiles, il est ici rappelé que l’emploi de personnel en l’absence de déclarations préalables auprès des organismes de protection sociale ou de l’administration fiscale peut être sanctionné d’un emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45 000 euros en application de l’article L. 8224-1 du Code du travail.

11. Protection des données personnelles

11.1.

Le prestataire ne traite les données que pour un usage déterminé, explicite et légitime. Le client (en ce compris ses descendants et représentants légaux) est informé que les informations personnelles le concernant font l’objet d’un traitement réalisé sous la responsabilité du prestataire, agissant en qualité de responsable de traitement conjoint, aux fins de :

• gérer la relation clients et le suivi de la prestation ;

• établir la facturation de la prestation ;

• réaliser des opérations de fidélisation et de prospection commerciale ;

• réaliser des analyses et statistiques à des fins de personnalisation et d’amélioration des offres de service.

Les données à caractère personnel sont utilisées dans le cadre de l’exécution du contrat ou la prise de mesures précontractuelles. Ces informations sont également utiles pour des raisons relevant de l’intérêt légitime du prestataire, tout en préservant l’équilibre entre cet intérêt légitime et les droits des personnes concernées.

Le prestataire peut communiquer les données personnelles du client à ses prestataires ou aux filiales du groupe Oui Care, dont l’intervention est strictement nécessaire pour réaliser l’une des finalités précitées. Le prestataire s’assure que ces tiers traitent lesdites données de manière à garantir leur intégrité, leur confidentialité et leur sécurité.

Sous réserve des impératifs relevant de l’obligation légale et de la prévention du contentieux, les données à caractère personnel ainsi collectées sont conservées :

• pour la gestion de la relation client, le suivi de la prestation, la facturation, la fidélisation et l’élaboration de statistiques et d’analyses, pour la stricte durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle ;

• pour la prospection, pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale, à savoir le terme du contrat de prestation de services pour le client ou le dernier contact avec le prospect.

Au terme des périodes précitées, les données sont archivées de manière sécurisée pour les durées nécessaires de conservation et/ou de prescription résultant des dispositions législatives ou réglementaires propres à ces données.

Dans le cadre de l’accompagnement du client et du suivi statistique, des systèmes d’intelligence artificielle sont susceptibles d’être utilisés, Les Petits Bilingues s’assurent de la conformité de ces usages et de la bonne information du client.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée (par les dispositions du Règlement n°2016/679 dit « RGPD »), le client dispose des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 du RGPD) et de rectification (article 16 du RGPD) ;

• droit à l’effacement de ses données à caractère personnel (article 17 du RGPD) ;

• droit à la limitation du traitement de ses données (article 18 du RGPD) ;

• droit d’opposition au traitement de ses données (article 21 du RGPD) ;

• droit à la portabilité des données qu’il a fourni au prestataire, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur son consentement ou sur un contrat (article 20 du RGPD) ;

• droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 du RGPD).

Pour exercer ses droits ou avoir de plus amples informations sur les traitements, le client est invité à contacter le Délégué à la Protection des Données (85 bd Marie et Alexandre Oyon – CS 85533, 72055 Le Mans Cedex 02 ou contact@nannyagency.fr). Pour mieux connaître ses droits, le client peut également consulter le site de la CNIL (www.cnil.fr).

11.2.

Dans le but d’améliorer et/ou de faciliter sa communication avec le client, le prestataire peut mettre à sa disposition des sites internet, blogs, forums, pages de réseaux sociaux, applications mobiles à partir desquels le client et éventuellement des salariés du prestataire peuvent déposer des textes, des images ou des vidéos. Le client peut lui-même déposer des textes, images ou vidéos dès lors qu’il a accepté les conditions générales d’utilisation de l’un ou l’autre de ces moyens de communication, acceptant ainsi que des textes, des images ou encore des vidéos, en lien avec les prestations, soient prises et déposées sur ces supports par les salariés du prestataire, et ce uniquement dans le cadre de la réalisation des prestations. Le client peut à tout moment demander la suppression des contenus le concernant en adressant une simple demande par courrier ou courriel au prestataire. En tout état de cause, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable, pour quelque cause que ce soit, d’un quelconque préjudice résultant de l’utilisation des contenus de ces moyens de communication pour lesquels le client a validé l’accès et l’utilisation.

12. Moyens de contact

Pour toute demande d’information relative aux présentes, le client peut contacter le prestataire à l’adresse contact@nannyagency.fr.

Le client peut procéder à l’archivage et la conservation des échanges avec le prestataire sur tout support durable de son choix pendant toute la durée de son contrat et pendant 5 ans à compter de la résiliation de celui-ci.